Le 17 janvier 2002 à 15 heures, Arthur Vardanian devait se présenter pour son incarcération à la prison de Waldeck. On l'accuse d'avoir résidivé dans le non-respect de l'assignation à résidence du Code de procédure d'asyle (Devoir d'assignation à résidence). De ce fait, il est le premier en RFA à être incarcéré pour cette raison. Une trentaine d'habitants du Mecklenburg-Vorpommern l'ont accompagné et lui ont fait leurs adieux devant la prison.

L'assignation à résidence et une mesure qui a été prise par la justice pour contraindre les réfugiés à se tenir dans un endroit bien défini afin de pouvoir mieux les surveiller et contrôler. Le territoire assigné ne peut en aucun cas être quitté, sauf sur accord de la préfecture de police. Une autorisation ne peut être obtenu que pour des raisons importantes (rendez-vous chez le médicin ou chez l'avocat) ou bien encore suivant l'humeur des employés de la préfecture. Les demandeurs d'asyle sont par conséquent entraver dans leur liberté de mouvement. Au cas où ils enfeindraient à cette mesure pour rendre visite à des ami(e)s,  pour aller à un spectacle ou tout simplement pour voir un autre paysage, ils commettent un délit passible d'amende ou de peine de prison. Ce qui est le cas pour Arthur Vardanian.

Pour éviter l'incarcération, Arthur a fait un recours de grâce au ministère de la  justice du Land Mecklenburg-Vorpommen le 11 janvier 2002. Celui-ci n'a cependant pas encore vu la nécessité donner réponse à  ce recours. Au contraire, la demande a été transmise pour examen au procureur du Land. Pour quand la réponse?

Depuis le 23 janvier, Arthur est sur sa demande à la prison de Ueckermünde parce que c'est plus proche pour les visites de sa famille. 

Depuis le 21 janvier, Arthur bénéficie d'une exécution assouplie de sa peine. Ceci signifie qu'il n'est pas 24 heures sur 24 derrière les barreaux mis qu'il peut aller travailler. Les sorties et les visites sont un peu plus souples mais néanmoins,  c'est et cela reste la prison. Les visites sont possibles sur demande d'Arthur avec indication de nom et d'adresse des visiteurs. Si vous voulez lui rendre visite, passez par moi ou/ et par sa famille. Ceci afin de ne pas compromettre les possibilités de sa famille. Arthur a fait une demande pour avoir un jour libre le 23 février et celle-ci lui a été accordée. Ainsi il peut rendre visite à sa famille à Friedland/Mecklenburg.

Arthur a été condamné à 4 mois de réclusion sans sursis. Entre temps, on lui a fait savoir en prison que sa peine a été prolongée de 3 mois (peine antérieure avec sursis) pour avoir récidiver dans le non-respect de l'assignation à résidence. Décision du tribunal du Land Neubrandenburg (AZ 7/II Ns 83/00; tribunal d'instance NMB 2 Ds 283/00: procureur du Land NB).

Sous un gouvernement SPD/PDS, le non-respect de l'assignation à résidence a provoqué maints débats entre les représentants du PDS. Peter Ritter, secrétaire du PDS , Angele Gramkow, secrétaire de la fraction au sénat PDS ainsi que Helmut Holter dans diverses discussions avec le premier ministre Harald Ringstorff, le ministre de la justice Erwin Sellerin et le ministre de l'intérieur Gottfried Timm (tous PDS). Lors de ces discussions, un argument qui revenait toujours du SPD pour discréditer Arthur et pour ne pas s'en tenir à une grâce et à une mise en liberté: "L'accusé s'est fait remarqué plusieurs fois par ses infractions à la loi en rigueur". Par la suite, on énumérait les infractions commises:

a) 30.10.1997 tribunal d'instance Bergen/Rügen, conduite de véhicule sans permis - 10 jours d'amende à 10 DM (Son permis arménien n'a pas été accepté)
b) 03.11.1997 Tribunal d'instance Neubandenburg, Deux infractions à la loi d'assignation à résidence §56 Code de procédure d'asyle - 25 jours à 5,00 DM. A et b ont été cumulés à 30 jours à 5,00 DM.
c) 05.11.1998 Tribunal d'instance Neubrandenburg. Deux infractions à la loi d'assignation à résidence §56 Code de procédure d'asyle passible d'une peine d'incarcération de 3 mois avec sursis sur 2 ans.
d) 23.02.2000 Tribunal d'instance Neubrandenburg. Infraction à la loi d'assignation à résidence §56 Code de procédure d'asyle passible d'une peine d'incarcération ferme de 2 mois. Après appel, amendement d'une amende de 60 jours à 10,00 DM.

D'après l'argumentation de la peine:
"Les peines sous forme d' amende ne suffisait plus puisque la chambre ne pouvait plus vraiment déduire de toutes ces infraction une volonté de la part de l'accusé à respecter l'assignation. En raison des maintes récidives de l'accusé, une peine d'emprisonnement plus courte semblait inadéquate. Au cours des séances de recours au tribunal, l'accusé ne donnait pas  l'impression d'accepter l'assigantion à résidence. Bien au contraire, il exprimait ouvertement son incompréhension et ne pouvait se résigner à croire qu'il était l'auteur d'actes criminels".

I.l est évident qu'Arthur est passible d'une punition qui ne touche que les étrangers et qui mènent ceux-ci en prison. Une telle condannation ne peut mérite que le terme de  racisme.

C'est seulement en faisant pression sur les politiques et en médiatisant un tel cas de racisme qu'il sera possible d'enrayer une telle pratique des fonctionnaires responsables.
Pour appuyer la pression sur les politiques et pour aider Arthur à être libéré rapidement, envoyez des fax, des coups de fils, des emails aux responsables politiques du gouvernement du Land de Mecklenburg-Vorpommern.

Monty Schädel

Plus d'informations:
Monty Schädel
Tel. 0177-8871014
Mail@MontySchaedel.de

Contre l'incarcération:
Justizminister mecklenburg-Vorpommern
Herrn Erwin Sellering
Demmlerplatz 1 - 2
19048 Schwerin
Tel.: 0385 - 588 0
Fax: 0385 - 588 3455
Mail: poststelle@jm.mv-regierung.de

Et pour l'abolition de l'assignation à résidence